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Risques psychosociaux et Droit Obligation de sécurité de l’employeur

Risques psychosociaux et Droit 

Obligation de sécurité de l’employeur



Les risques psychosociaux n’affecteront pas que l’organisation de l’entreprise et ses finances. Ils peuvent également avoir des conséquences juridiques, lorsque l’entreprise n’a pas respecté ses obligations.

Ils peuvent être envisagés sous plusieurs aspects du droit. Il s’agira notamment de l’obligation de sécurité de l’employeur, mais aussi du harcèlement moral ou sexuel, voire de l’homicide involontaire.

Cette section se découpera donc en plusieurs parties, la première concernant l’obligation de sécurité de l’employeur.

Définition de l’obligation

L’article L.4121-1 du Code du travailprévoit que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ». Cet article s’applique aux risques psychosociaux, qui peuvent constituer en un stress, mais aussi en des violences internes (harcèlement, conflits extrêmes) ou externes (menaces, insultes, agressions par des clients) à l’entreprise.

Les « mesures nécessaires » évoquées par le Code du travail sont de trois ordre : Prévention, Information et formation, et Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Pour ce faire, l’article L.4121-2du même Code rappelle les principes généraux de prévention. Concernant les risques psychosociaux, on peut notamment en citer quelques-uns :

- 4° : « Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ». On peut y voir ici un principe général de prévention contre le stress.

- 7° : « Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ». Les risques psychosociaux dans leur globalité sont évoqués ici, tant le stress au travail que les violences.

Application

L’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008donne une grille de lecture concernant le stress au travail. Il offre ainsi une description du stress et les moyens d’identification des problèmes de stress au travail (par l’analyse de l’organisation et des processus de travail, des conditions et de l’environnement de travail, de la communication au sein de l’entreprise et de facteurs subjectifs).

Cet accord réaffirme la responsabilité des employeurs dans ce stress au travail, en vertu de leur obligation de garantir la sécurité des employés.

Des accords de branche sont venus préciser les moyens de prévention contre les risques psychosociaux mis à disposition des entreprises dans le cadre de leur obligation de sécurité, tel que l’accord du 27 mai 2010relatif au stress professionnel et aux risques psychosociaux attachés à la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. 

A titre d’exemple d’une obligation découlant de la dimension psychosociale de l’obligation de sécurité : l’employeur a l’obligation de consulter le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail avant de mettre en place des entretiens d’évaluation annuels dans l’entreprise. Cette obligation se justifie par les facteurs de risques psychosociaux importants découlant de la tenue d’un entretien d’évaluation (pression psychologique, modification des conditions de travail, modification de la rémunération, …). Soc, 28 novembre 2007, n°06-21.964

Sanctions

Le non-respect par l’employeur de son obligation d’assurer la sécurité et la santé de son salarié peut justifier une prise d’acte. (Soc, 29 juin 2005, n°03-44.412

Sources :

Directive du Conseil de l’Union Européenne 12 juin 1989 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31989L0391&from=FR

Inrs.fr : http://www.inrs.fr/risques/psychosociaux/reglementation.html

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