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Les formes de rémunération des salariés

Les formes de rémunération des salariés



(Selon le Code du travail en vigueur au 13 février 2017)

Outre le salaire, il est fréquent de voir un salarié payé par différents moyens : tickets restaurants, primes, chèques-vacances… Effectuons un retour rapide, et non exhaustif, sur les différentes formes de rémunération des salariés (du secteur privé en particulier).

L’article L.3221-3 du Code du travail définit la rémunérationcomme « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. »

Pour rappel, l’article L.3221-2 du Code du travail impose l’égalité de salaires entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale (en 2016 pourtant, les hommes gagnaient en moyenne 23% de plus que les femmes).

Pour le calcul des cotisations sociales, il faut étudier la définition de la rémunération faite par l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (qui exclue certains avantages versés par l’employeur que l’on pourrait considérer comme une rémunération au sens de la définition du Code du travail).

Salaire de base

Le salaire de base, ou salaire fixe, est obligatoirement versé chaque mois. En vertu des articles L.3232-1 et suivants du Code du travail, il ne peut être inférieur au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), fixé au 1erjanvier 2017 à 9,76 euros brut par heures. Il est toujours indiqué en brut, c'est à dire avant taxation des impôts.

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal (article L.3241-1 Code du travail).

Dans les établissements commerciaux, le cas échéant, les pourboires versés « pour le service » s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur (article L.3244-2 Code du travail).

Avantages sociaux divers

Le Code du travail prévoit que les salariés peuvent être gratifiés de divers avantages sociaux. Aux avantages étudiés dans cet article, il faut en ajouter beaucoup d’autres : le plan d’épargne pour la retraite collectif, les complémentaires santé, les crèches d’entreprise, etc…

Frais de transport

èLes frais de transports publics(article L.3261-2) : prise en charge par l’employeur, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

èLes frais de transport personnels(articles L.3261-3 à L.3261-4) : possibilité de prendre en charge les frais de carburant, ou l’indemnité kilométrique vélo, lorsque les conditions des articles sont réunies.

Titres restaurants

Les règles concernant les titres restaurants sont contenues aux articles L.3262-1 et suivants du Code du travail. Ces titres restaurants doivent permettre au salarié « d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 ».

Les émetteurs spécialisés des titres restaurants sont, selon ce dernier article, les personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Les modalités d’application de ces titres restaurants sont prévues par décret.

Chèques-vacances

Les chèques-vacances sont réglementés par le Code du tourisme, aux articles L.411-1 et suivants. Ils permettent aux salariés de payer les dépenses effectuées sur le territoire nationalpour leurs vacances, les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.

Ils peuvent également permettre le paiement de dépenses effectuées sur le territoire de l’Union européenneuniquement pour les prestataires qui ont signé des conventions avec l’établissement public institué par l’article L.411-13, l’Agence nationale pour les chèques-vacances.

L’avantage résultant de l’attribution de chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu. La contribution de l’employeur est exonérée de la taxe sur les salaires dans les conditions suivantes :

èDans les entreprises de moins de 50 salariés : exonération des cotisations à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

èLa fraction prise en charge par l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles

èLe montant de la contribution de l’employeur fait l’objet soit :

o D’un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local

o D’un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L.2234-1 à L.2234-3 du Code du travail

o D’un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel

o En l’absence d’une représentation syndical et d’un accord collectif de branche ; d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés

èLa contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération

La date de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant la date d’émission.

Dividendes du travail

L’intéressement (articles L.3311-1 et suivants Code du travail)

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Il doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats et performances de l’entreprise, au cours d’une année ou d’une période inférieure, ou aux résultats d’une ou plusieurs filiales de l’entreprise.

Les versements peuvent être uniformes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ou varier en fonction des salaires et du temps de travail de chaque salarié.

Le montant global de l’intéressement est limité par l’article L.3314-8.

Les entreprises qui mettent en œuvre l’intéressement peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des sommes versées.

Les salariés bénéficiant de l’intéressement et ayant adhéré à un plan d’épargne d’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les sommes attribuées au titre de l’intéressement.

La participation (articles L.3321-1 et suivants Code du travail)

La participation a pour objet de garantir aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La participation est calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, et constitue la « réserve spéciale de participation ». Les modalités de calcul sont définies plus précisément aux articles L.3324-1 et suivants du Code du travail.

Les accords de participation sont conclus :

o Par convention ou accord collectif de travail

o Par accord entre l’employeur et les représentants syndicaux

o Par accord conclu au sein du Comité d’entreprise

o A la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur

L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à des plans d’épargne d’entreprise ou à un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements (les salariés ont alors un droit de créance égal au montant des sommes versées).

La répartition des sommes peut être faites de manière uniforme, proportionnellement aux salaires ou proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise.

Les sommes affectées à la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les plans d’épargne d’entreprise (articles L.3331-1 et suivants Code du travail)

Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Il peut être établi en vue de recevoir les sommes versées à titre d’intéressement ou de participation.

Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :

èDe titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier

èDe parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier ;

èD'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;

èD'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts.

Les sommes versées au titre du plan d’épargne d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Primes

L’employeur peut verser différents types de primes au salarié, selon différents critères :

- Gratification annuelle (13èmemois, primes de fin d’année, primes de vacances …)

- Coût de la vie (primes de productivité, …)

- Qualités personnelles du salarié et évènements familiaux (primes d’ancienneté, prime d’assiduité, primes de mariage …)

- Conditions de travail (primes de pénibilité, primes de salubrité,

Leur versement n’est obligatoire que si la prime est prévue par le contrat de travail, un accord collectif, les usages ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Avantages en nature (articles D.3231-8 et suivants Code du travail)

Enfin, il est fréquent que l’employeur octroie des avantages en nature à ses salariés. Le plus souvent, il s’agira d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

Auteur – Clémentine

Sources :

- Service-public.fr

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